L'Observatoire de l'Immobilier Caraïbes®

Cette taxe méconnue (article 1529 du CGI) peut être perçue par les communes sur décision de leur Conseil Municipal. Elle s'ajoute le cas échéant à la taxe éventuelle sur les plus-values et concerne 5 communes de l’île…

► Champ d'application: Première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible par le classement du Plan Local d'Urbanisme ou par une carte communale depuis moins de
18 années.

► Les exonérations liées à la situation personnelle du propriétaire cédant sont identiques à celles répertoriées dans le cadre de la taxation des plus-values (voir fiche technique « plus-value immobilière »).

► Ne sont pas concernées les cessions à un prix inférieur au triple du prix d'acquisition précédent (cette disposition paraît généreuse mais dans les faits, la constructibilité d'un terrain se traduit par une multiplication de valeur bien supérieure à ce coefficient...) ainsi que les cessions de terrains dont la constructibilité date de plus de 18 ans.

► Le montant de cette taxe, basé sur les deux tiers de la valeur de cession, est fixé à 10 % et doit être payé par le vendeur.

► Le montant de cette taxe est directement prélevé le jour de l'acte par le notaire.

Cette taxe est appliquée dans les communes suivantes:

Baie Mahault

Petit Bourg

Capesterre (BE)

Deshaies

Lamentin

Le Gosier

Sainte Anne

Le Moule

Morne à l'Eau

Marie Galante