L'Observatoire de L'Immobilier®
Le régime des frais de mutation réduits
Ce régime, souvent appelé « Frais de notaire réduits » permettait de réaliser une économie substantielle sur les droits de mutation d’un bien immobilier.
Pour être
assujettie à ce régime, la cession devait réunir les 3 conditions cumulatives suivantes :
► Le bien vendu devait
avoir été acheté par son premier
propriétaire il y a moins de 5
années.
► Ce bien devait
avoir été acquis en
état futur
d’achèvement (VEFA),
donc non terminé.
► Il devait s’agir de la première revente de ce bien.
Ce régime est supprimé à compter du 1er Janvier 2013. Toute mutation immobilière, lorsque le cédant n’est pas assujetti à la TVA, dépend aujourd’hui du régime unique des droits d’enregistrement.
