L'Observatoire de l'Immobilier®

La profession d’agent immobilier recouvre plusieurs activités:

•  Transactionnaire «ventes»: Dans le neuf ou sur le marché de la revente, l’agent immobilier représente un propriétaire vendeur , via un mandat de vente* qui énonce par écrit les conditions de la mise en vente. Il est chargé de rechercher un acquéreur et de conclure la transaction par un compromis de vente*.
•  Transactionnaire «locations»: l’agent immobilier représente un propriétaire bailleur, via un mandat de location* qui énonce par écrit les conditions de la mise en location. Il est chargé de rechercher un locataire et de conclure la transaction par la signature d’un bail.
•  Transactionnaire en fonds de commerce : en vente comme en location, l’agent immobilier représente le propriétaire vendeur ou bailleur, via un mandat de vente* ou de location écrit. Il est chargé de rechercher un acquéreur ou un locataire et de conclure la transaction par la signature d’un compromis* ou d’un bail.

Dans le cadre de ses trois activités, l’agent immobilier est garant, via le mandat qui lui a été confié, des conditions de mise en vente de chaque bien qu’il présente, offrant notamment la garantie du prix proposé.
                                                      

Il apporte à chacun de ses clients, vendeur ou acquéreur, sa parfaite connaissance du marché local, condition sine qua none d’une vente ou d’un achat réussi.

Il garantit également le respect de l’ensemble des procédures légales liées à la mutation d’un bien immobilier (voir onglets «Les obligations du vendeur» & «Les dispositifs de protection de l’acquéreur»).

Aucun honoraire ne sera demandé au client, vendeur ou acquéreur, avant réussite de la mission de vente ou de location du bien. Le montant des honoraires, obligatoirement affiché dans la vitrine de l’agence, est également stipulé sur le mandat.

•  Gestionnaire de biens : l’agent immobilier représente, via un mandat écrit de gestion*, les intérêts du propriétaire bailleur. Il agit en son nom pour gérer, en bon père de famille, le bien qui lui est confié.

Le gestionnaire apporte à son propriétaire mandant sa parfaite connaissance des textes en vigueur ainsi que la nécessaire disponibilité d’une équipe professionnelle.

Le gestionnaire offre de surcroît au propriétaire bailleur les différentes garanties assurant la pérennité de son patrimoine: loyers impayés, vacance locative, dégradations…

Les honoraires, dont le montant est obligatoirement affiché dans la vitrine de l’agence, et également stipulé sur le mandat, sont à la seule charge du propriétaire.
                                                      

•   Syndic de co-propriété: appelée également administration de bien, cette mission consiste à gérer un ensemble d’appartements ou de maisons réunis dans une copropriété, généralement un immeuble, une résidence ou encore un lotissement, au profit de l’ensemble des propriétaires individuels. Le syndic est nommé par la majorité des propriétaires statuant en assemblée générale et est chargé de veiller à l’application du règlement voté par cette même assemblée.

Une même agence immobilière peut exercer une seule, plusieurs, ou l’ensemble de ces activités.

D’autres activités proches sont souvent confondus avec le métier d’agent immobilier :

•  Promoteur ou lotisseur: personne physique ou morale qui construit de l’immobilier (maisons ou appartements) sur un terrain nu (promoteur) ou qui met en valeur un terrain nu pour le préparer à la construction en le viabilisant (lotisseur). Le promoteur commercialise lui-même ses produits ou les confie en tout ou partie à un agent immobilier qui sera alors transactionnaire. Dans ce dernier cas, l’agent immobilier est titulaire d’un mandat de vente.
• Marchand de biens: personne physique ou morale qui achète de l’immobilier pour le revendre avec ou sans transformation. Cette revente peut être confiée à un agent immobilier qui sera alors transactionnaire. Dans ce dernier cas, l’agent immobilier est titulaire d’un mandat de vente.
•  Marchand de listes: personne physique ou morale qui vend une liste de biens à louer ou à vendre. A l’inverse de l’agence immobilière, le paiement du marchand de listes intervient dés la fourniture de cette liste, indépendamment de la réussite de la recherche d’achat ou de location d’un bien.

La profession d’agent immobilier est étroitement réglementée par des dispositions spécifiques, notamment la loi dite « Hoguet» dont les principales règles sont les suivantes, complétée par la loi ALUR (Mars 2014) :

►L’article 1 du décret 72-678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi 70-9 du 2 Janvier 1970, dite « loi Hoguet » décrète que l’activité d’agent immobilier ne peut être exercée que par une personne titulaire de la carte professionnelle «Transaction » délivrée par le service réglementation de chaque Préfecture.

►L’article 3 de ce décret énonce les garanties offertes à tout client par le titulaire de cette carte professionnelle :

·       une aptitude professionnelle conforme aux dispositions de l’article 11 du décret 72-678.

·       une garantie financière conforme aux dispositions de l’article 37.

·       une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux dispositions de l’article 49.

► L’article 72 de ce décret énonce l’obligation absolue d’un mandat de vente écrit fixant les conditions de la vente:

•   Le titulaire de la carte professionnelle «Transaction» ne peut négocier ou s’engager dans la commercialisation d’un bien immobilier appartenant à un tiers sans détenir un mandat de vente préalablement signé par le propriétaire, son représentant ou ayant-droit.