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La loi Girardin prévoit une réduction d’impôt au bénéfice des propriétaires faisant construire ou achetant un logement neuf destiné à leur habitation principale. Elle est applicable jusqu’au 31/12/2017.

Les logements dont le permis de construire a été délivré après le 27 Mai 2009 font l’objet des restrictions suivantes :

-Les propriétaires doivent être primo-accédants dans le cadre de la définition du PTZ (y compris plafond de ressources).

-Les propriétaires doivent s’engager à habiter le logement durant 5 années.

-L’occupation du logement au titre de résidence principale doit avoir lieu dès sa livraison.

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % de l’investissement (clés en mains) sur dix ans, soit un taux annuel de 1,8 %.

Cette réduction d’impôt est soumise à un double plafond :

-Le coût d’acquisition est plafonné à 2.657 euros ttc (2016).

-La surface habitable prise en compte est plafonnée selon le nombre de personnes occupant le logement :

La localisation du logement (ZUS) et son équipement en CES permettent de bénéficier d’une majoration du taux de réduction d’impôt qui peut atteindre 29 %.