L'Observatoire de l'Immobilier®

Dénomination:La loi «Pinel Dom»reprend le principe de la loi Duflot en accordant aux investisseurs une modularité plus importante.

Ce dispositif remplace la loi Duflot à compter du 1er Septembre 2014.

Champ d’application: Achat d’un logement neuf dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer.

Obligations:

- Louer le logement pendant 6 années au minimum, et ce dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement des travaux.

- Au titre de résidence principale du locataire (la location à un ascendant ou descendant hors foyer fiscal est possible).

- Pour un loyer dont le montant ne doit pas excéder 10,13 euros/M², à moduler selon la surface du logement en utilisant le coefficient suivant : 0,7 +19/S (S = surface du logement)(bail signé en 2016) :

- Louer le logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds légaux.

Avantages : L’investisseur peut moduler la durée de la mise en location du bien de 6 à 12 années.

- Réduction sur 6 ans de l’IRPP égale à 23 % de l’investissement réalisé.

- Réduction sur 9 ans de l’IRPP égale à 29 % de l’investissement réalisé.

- Réduction sur 12 ans de l’IRPP égale à 32 % de l’investissement réalisé.

Limites:

- Défiscalisation limitée à l’acquisition de deux logements par an.

- Investissement global pris en compte dans la limite de 300.000 Euros par an.

- Coût de l'acquisition limité à 5.500 euros/M².

- Ce dispositif est concerné par le plafonnement dit des « niches fiscales » propre aux DOM.