L'Observatoire de l'Immobilier Caraïbes®

La collectivité de Saint-Martin a voté une réforme portant le taux de taxation des mutations immobilières de 6 % à 8 %, (5,09 % en métropole ou à la Guadeloupe). Cette réforme est applicable à l’ensemble des mutations signées à compter du 22 Juin 2012.

Prix Net Vendeur

(honoraires charge Acquéreur)

Montant des frais

                                       

50.000 6.900
100.000 11.600
150.000 16.300
200.000 21.000
250.000 25.600
300.000 30.200
400.000 39.600
500.000 48.900
600.000 58.500
700.000 67.600
800.000 76.900
900.000 86.300
1.000.000 95.600
1.250.000 119.000
1.500.000 142.300
1.750.000 165.700
2.000.000 189.000
 

Ce document est fourni à titre indicatif et n'a pas valeur contractuelle. Ces frais de mutation seront majorés en cas d'acquisition à l'aide d'un emprunt ou en cas de formalités supplémentaires (rédaction du compromis par l'étude, vente en indivision, etc...). Les débours qui seront alors réclamés par le notaire sont variables car fixés par lui-même selon un barème spécifique à chaque office (cadre non réglementé).