L'Observatoire de l'Immobilier®

Il existe quatre dispositifs juridiques principaux visant à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier.

1) La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU du 13 Décembre 2000 + loi Macron du 6 Août 2015).

► Principe : L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler le compromis de vente. Ce délai démarre le lendemain de la présentation de la lettre recommandée l’informant de ce droit de rétractation. Cette renonciation n’a pas à être motivée.

► Conséquences: L’acquéreur qui renonce à son acquisition dans ce délai de 10 jours est totalement libéré de son engagement. Il recouvre l’intégralité de son acompte.

NB : En cas de vente d’un lot de copropriété, ce délai de rétractation ne court qu’à compter de la remise effective des documents suivants : Règlement de copropriété et état descriptif de division, PV des trois dernières AG, montant des charges payées au cours des deux derniers exercices, état des sommes dues par le vendeur, montant des sommes dues par l’acquéreur, état global des impayés, dette vis-à-vis des fournisseurs (loi ALUR).

NB2: Le lieu de signature du compromis n’a plus aucune incidence sur ce délai de rétractation de 10 jours (Loi Macron).

2) La condition suspensive de financement (Article L 312-16 du code de la consommation).

► Principe : Tout acquéreur d’un bien immobilier bénéficie, sauf renonciation explicite (et manuscrite), d’une possibilité de résiliation de son engagement d’achat en cas de refus de prêt.

► Conditions d’application: L’acquéreur doit solliciter un prêt conforme aux indications portées au compromis de vente* et ce dans les délais précisés dans ce contrat, soit :

• 10 jour après le compromis* pour déposer une demande de prêt dans au-moins un établissement bancaire.
• 30 à 45 jours après le compromis* pour informer l’agence immobilière d’un éventuel refus de financement.

► Conséquences: Le compromis de vente* est annulé, l’acquéreur recouvre l’intégralité de son acompte.

3) L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie par ailleurs des dispositions liées au Plan de Prévention des Risques (PPR).

► L'acquéreur, avant tout engagement contractuel, doit être informé de la situation du bien à l'égard des risques naturels et/ou technologiques. Cette information doit être présentée sous la forme d'un document spécifique accompagné de schémas graphiques permettant de situer le bien au regard de la source du risque. Par ailleurs, l'acquéreur doit être informé des éventuelles indemnisations publiques ayant été versées au propriétaire cédant suite à un sinistre ayant le caractère de catastrophe naturelle.
                                                            

► Conséquences: A défaut de cette double information, le contrat de vente est frappé de nullité.

4) Par ailleurs, l'acquéreur bénéficie du dispositif légal de droit commun (les vices cachés).